Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de restauration et création de décors patrimoniaux
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Moulure, Grégoire Vasseur (ci-après « la Société ») et le Client pour la restauration, la création et la pose de corniches, rosaces, boiseries et éléments décoratifs.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un diagnostic sur site puis d'un devis écrit précisant les techniques employées, les délais et le prix. Le devis est valable 60 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature, 40% au démarrage du chantier et le solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Nature de l'ouvrage existant
Le Client s'engage à signaler tout élément connu pouvant affecter les travaux (fragilité de la structure, présence de plomb ou d'amiante). Un diagnostic complémentaire peut être requis avant intervention sur bâti ancien.
5. Autorisations administratives
Pour les immeubles classés ou situés en secteur sauvegardé, le Client est responsable de l'obtention des autorisations nécessaires (architecte des Bâtiments de France, copropriété), sauf mandat exprès confié à la Société.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de restauration réalisés sur mesure selon les spécifications du bien du Client.
7. Réception des travaux
La réception des travaux fait l'objet d'un procès-verbal signé par les deux parties, mentionnant le cas échéant les réserves. Le solde est exigible à la levée des réserves ou à la réception sans réserve.
8. Garanties
Les travaux bénéficient de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie décennale (10 ans) pour les éléments relevant du gros œuvre, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Les éléments décoratifs non structurels bénéficient de la garantie légale de conformité.
9. Propriété intellectuelle des créations
Les moules et profils créés sur mesure par la Société restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse convenue au devis pour des motifs de reproduction future.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Lille seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.